Une actualité du 25 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d’impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre :- d’une rupture du contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé de mobilité mentionnées mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail ;- d’un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail.© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)
