Calcul du plafonnement de l’ISF : exclusion des rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes exemptes d’impôts nationaux

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un couple d’anciens fonctionnaires de Communautés européennes bénéficiant de pensions ou indemnités exonérées d’impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui estimaient avoir versé au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune une somme ne tenant pas compte de leurs seuls revenus imposables en France, ont sollicité le dégrèvement de cet impôt. L’administration fiscale a rejeté leur réclamation. Le 19 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait accueilli la demande du couple. Elle rappelle que le juge national, chargé d’appliquer les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’en assurer le plein (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre