En vertu de l’article 80 de la loi de finances pour 2010, le crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010. Cet article prévoit également que le plafond pluriannuel de dépenses éligibles s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. L'instruction fiscale du 12 février 2010 détaille ces nouvelles modalités. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)