De la reconnaissance par l'administration fiscale de la validité des documents qui lui sont fournis

Fiscalité des personnes
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Afin de bénéficier du régime de faveur prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les trois quarts de la valeur des bois et forêts qu'ils avaient reçus en donation en 1995, M. et Mme X. ont produit des documents établis par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. A compter de l'année suivante, ils ont, sans produire ces documents, déclaré à l'impôt de solidarité sur la fortune ces mêmes biens avec le bénéfice de l'exonération. L'Administration leur a notifié un redressement en matière d'ISF pour les années 2001 à 2004, remettant en cause l'exonération au motif que les justificatifs fournis n'avaient concerné que les droits de mutation. M. et Mme X. ont demandé la décharge de cette imposition. Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel de (...)

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