Le don manuel : attention, danger...

Fiscalité des personnes
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Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société M., le conseil des époux X.- Y., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions détenues dans cette société par ces derniers provenaient de donations effectuées par leurs parents respectifs. L'administration fiscale a mis en demeure les époux de déposer la déclaration de dons manuels révélés par ce courrier. En l'absence de réponse dans le délai légal, l'administration fiscale, recourant à la procédure de taxation, leur a adressé des notifications de redressement suivies d'avis de mise en recouvrement des droits de mutation. Leur réclamation ayant été rejetée, les époux ont assigné la direction générale des impôts en décharge de ces impositions. La cour d'appel a (...)

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