Une réponse ministérielle du 7 février 1994 avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report d’imposition prévu au II de l’article 151 nonies, si toutes les conditions étaient remplies. Dans une nouvelle réponse ministérielle en date du 18 février 2010, la ministre de l’Economie a précisé qu’en vertu du paragraphe 19 de l’instruction administrative 4 B-1-09 du 23 février 2009, la transmission de la seule nue-propriété ou du seul usufruit des droits sociaux détenus ne peut bénéficier des dispositions des 2e et 5e alinéas ou du dernier alinéa du IV de l’article 151 nonies. Elle ajoute que par analogie, l’exonération est donc réservée aux transmissions en pleine propriété. Enfin, (...)
