Les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Dans une question du 21 janvier 2010, la sénateur Charles Guené attire l'attention du ministre du Budget sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. En effet, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de l'article 1090 A du code général des impôts et génèrent ainsi une inégalité de traitement des citoyens concernés. Le 10 juin 2010, le ministre de l'Economie lui répond que tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation (...)