Possible fin des déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année de l'union

Fiscalité des personnes
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Un article du projet de loi de finance pour 2011 en préparation et devant être présenté en Conseil des ministres cette semaine mettrait fin aux déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année du mariage, du pacs comme du divorce.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)

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