Tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien caractérise une fraude fiscale

Un contribuable exerçant la profession de notaire a fait l'objet de redressements fiscaux au titre des droits de donation, en raison de l'insuffisance de la valeur vénale des biens immobiliers déclarés dans une donation-partage réalisée au profit de ses descendants, et de l'ISF, l'administration ayant remis en cause la valeur vénale de biens déclarés et évalué des biens que ce contribuable avait omis de déclarer. Après avis favorable de la commission des infractions fiscales, le contribuable a également été poursuivi pour s'être volontairement soustrait à l'établissement et au paiement partiel, d'une part, de l'ISF, ayant souscrit des déclarations minorées et, d'autre part, des (...)