Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd-il le bénéfice du régime fiscal de faveur ?

Un rescrit fiscal du 19 octobre 2010 vient préciser les conséquences d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur le régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts (CGI). Il indique que tout changement d'employeur ou d'entreprise équivaut à une nouvelle prise de fonctions, au titre d'un nouveau contrat de travail. Il en va ainsi lorsque le salarié vient à travailler auprès d'une entreprise autre que celle pour laquelle il s'est installé en France, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe, ou bien lorsque l'entreprise (...)