Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.

Mme Z. est décédée le 2 avril 2000 après avoir institué légataire universelle Mme X. L'administration des impôts a réintégré dans la succession une somme retirée d'un compte bancaire le 1er décembre 1999 et a mis en recouvrement les droits d'enregistrement estimés dus sur celle-ci. Mme X. a demandé devant le tribunal de grande instance d'être déchargée de cette imposition. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 28 mai 2009, rejeté sa demande au motif que le retrait de 69.000 euros opéré quatre mois avant son décès excède largement les besoins habituels de l'intéressée qui est propriétaire de son logement, n'a pas de charge de famille et dispose de revenus couvrant ses dépenses, et que l'examen de l'ensemble des comptes (...)