Une instruction fiscale en date du 29 octobre 2010 commente les conditions de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885 J du code général des impôts, des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite et apporte des précisions sur le régime des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite au regard de l'ISF. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)