Le Conseil d'Etat précise que la notion de "foyer d'habitation permanent" retenue par la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine.

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile comme défini dans la convention fiscale franco-ivoirienne, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps, et à défaut elle est réputée avoir son domicile dans l'Etat dont elle est ressortissante.En l'espèce,  M. A., qui dispose d'une résidence permanente en France, a perçu sa pension de retraite et des revenus fonciers dans ce pays, et n'a pas perçu des revenus en (...)