Le 18 novembre 2010, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, se sont accordés sur les attributions d’actions gratuites qui seront surtaxées à partir du 1er janvier 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information (...)