Articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des PME, et commentaires sur les dispositions permettant la réduction d'ISF en faveur de l’investissement dans PME au sens communautaire.

Une instruction fiscale du 15 novembre 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 novembre 2010, commente les dispositions permettant la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Elle précise entre autre quelles sont les exigences nouvelles en matière de délai d’investissement, la situation des fonds constitués avant le 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, ainsi que les sanctions encourues. Elle précise (...)