La reconnaissance judiciaire d'un don manuel doit figurer ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, doit être exempte de toute équivoque et il doit y avoir constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité.

Informée par un jugement de ce que M. X., décédé, avait fait bénéficier son neveu, M. B., de trois dons manuels, l'administration fiscale a notifié un redressement à ce dernier puis a mis en recouvrement les droits de mutation et pénalités correspondants. Après le rejet de sa réclamation, M. B. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge.Dans un arrêt du 11 septembre 2008, la cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont (...)