Pour contester le prix fixé lors d'une cession d'actions d'une société non cotée, l'administration peut se référer au prix retenu lors de transactions récentes portant sur des actions de la même société. En revanche, une proposition de rachat de titres, qui ne conduit pas à une cession effective, ne saurait constituer une transaction susceptible de servir de terme de comparaison.

Suite à une vérification de la comptabilité d'une société holding, l'administration a regardé comme une libéralité consentie à M. A. l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres cédés. Elle a redressé les bases de l'impôt sur le revenu de M. A.Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de M.A. d'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a (...)