Le 7 décembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont voté la suppression de l'abattement de 15 points de charges sociales dont bénéficient jusqu'à présent les particuliers employant des salariés à domicile et payant leurs charges au régime réel.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)