La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.

Le pensionnaire d'une maison de retraite, invalide de guerre, a vendu son bien immobilier le 4 août 2000. La quasi-totalité du prix de cession a été retirée en espèces de son compte bancaire. Au jour de son décès, survenu moins d'un mois après le dernier retrait, l'actif successoral ne s'élevait qu'à environ 5.000 €. Estimant que le défunt n'avait pas pu dépenser une telle somme (160 000 € au total) en huit mois, l'administration fiscale a procédé à sa réintégration à l'actif de la succession qui revenait à une légataire universelle. Le 4 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a validé cette réintégration. (...)