Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de déterminer en fait les décisions de la société.

M. A., président-directeur général d'une société, ayant déclaré certaines sommes au titre de l'année de leur perception, l'administration a estimé qu'il en avait eu la disposition dès l'année de leur inscription dans les comptes de la société.La cour administrative d'appel de Paris s'est borné à relever que M. A. était président-directeur général et détenait avec son épouse 34 % du capital de la société, pour en déduire qu'il avait participé de façon déterminante à la décision d'inscription des sommes en cause en charges à payer (...)