La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens professionnels.

Dans un arrêt du 26 janvier 2010, la cour d'appel de Besançon a rejeté la demande d'un contribuable, président d'un conseil de surveillance, de dégrèvement des impositions mises à sa charge après rectification de son impôt de solidarité sur la fortune.Les juges du fond ont constaté que les procès verbaux des délibérations du conseil de surveillance révélaient que le président du conseil de surveillance se contentait de mener les débats mais n'intervenait pas de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société, et que rien n'établissait qu'il exerçait de (...)