Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas inscrit les titres dans un registre d'immobilisations professionnelles et si leur détention n'est pas utile à l'exercice de son activité d'auditeur.

Des époux ont mentionné dans leur déclaration des revenus de l'année 2006 une plus-value professionnelle de 235.384 € résultant de la cession par l'époux, le 26 avril 2006, de 209 actions d'un cabinet d'expertise comptable pour un montant total de 309.947 €. A la suite de la mise en recouvrement des contributions sociales correspondant à cette plus-value, le 14 octobre 2007, les intéressés ont formé une réclamation le 31 octobre 2007, estimant que (...)