Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial

Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Une instruction fiscale du 13 février 2012, publiée au Bulletin officiel (...)

Barème kilométrique 2012

Une instruction fiscale du 20 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012, fixe le barème kilométrique pour l'année 2012 permettant aux salariés de demander la déduction (...)

DMTG : impact du changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres

Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une (...)

Preuve de la sincérité de la donation

La présomption de propriété de l'usufruitier, définie à l'article 751 du CGI, n'étant qu'une présomption simple, il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation. Selon (...)

Taxation des cessions d’actions

Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non. Un rescrit fiscal (...)

Imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni

La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni Dans un arrêt du 20 (...)

Impôt sur le revenu : scission d'OPCVM

Instruction fiscale relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment aux OPCVM scindées. Lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme aux intérêts des (...)

Imposition des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas

Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012. Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février (...)

Actualisation de la rémunération de référence des marins pécheurs

Une instruction fiscale 5 B-4-12 du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 février 2012, précise que, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année (...)

Plafond 2012 pour les cadeaux d'entreprises aux salariés

Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que le plafond pour les cadeaux d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur (...)

Redevance TV 2012

Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012. Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 (...)

Personnes non domiciliées en France : retenue à la source 2012 identique à 2011

Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable pour l’année 2012 (...)

Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu : limites actualisées

Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 (...)

Création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1,75 % 25 février 2017 en euros

A été publié au Journal officiel du 15 février 2012 un arrêté du 10 février 2012 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1,75 % 25 février 2017 en euros, remboursés (...)

Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement

Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables. Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État considère que, dans le cas où un plan de redressement a (...)

QPC : majoration fiscale de 40 % pour fraude fiscale internationale

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger. Le 10 (...)

Frais supplémentaires de repas : actualisation des seuils et limites de déduction

Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC. Deux instructions fiscales du 26 janvier 2012, (...)

Montant maximal de la rente pour déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant

Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, rappelle que la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant est (...)

Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012. Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, fixe le taux de l'intérêt légal (...)

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