Une instruction fiscale du 2 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012 précise le régime de l'imposition à la source des plus-values d’acquisition de stocks-options et d’actions (...)
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Il est désormais admis que les grands-parents exposant des dépenses de garde d'enfants puissent, au titre des descendants de leurs enfants rattachés, bénéficier du crédit d'impôt précédemment reservé aux (...)
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Une instruction fiscale du 21 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 mars 2012, fixe les taux d’imposition applicables à la contribution sociale spécifique due par les bénéficiaires (...)
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Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités au 2 de l’article 200 du code général des impôts peuvent (...)
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Une instruction fiscale du 22 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 mars 2012, précise les modalités d'imposition aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du (...)
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Une instruction du 21 février 2012 commente les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Si (...)
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Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont (...)
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Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
Des donations-partages consenties à des descendants de degrés différents, dites "donations-partages (...)
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Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
M. et Mme B., ainsi que leurs enfants, ont créé une société civile immobilière (SCI) dont les parts étaient (...)
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Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
Par arrêt irrévocable du 4 juillet 2002, M. X. a été débouté de sa demande de remboursement (...)
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Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise que les dons consentis au profit des centres hospitaliers (...)
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Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit (...)
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Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 février 2012, rappelle que (...)
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Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur (...)
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La loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise la ratification de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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La loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en (...)
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Une loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en (...)
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