Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une décharge de plein droit de l'obligation de (...)

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : publication au JORF

Imposition des plus-values immobilières des résidents tiers à l'UE

L'imposition des plus-values immobilières des résidents des Etats tiers à l'Union européenne prévue à l'article 244 bis A du CGI est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des capitaux. (...)

Derniers aménagements de l'ISF

L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Une actualité du 14 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial

L'administration fiscale commente les conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial. Une actualité du 13 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Les droits à participation des salariés aux résultats de (...)

Revenus salariaux : plafond de l'abattement de 10 % et abattement forfaitaire

L'administration fiscale met à jour plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux. Une actualité du 4 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Actualisation de la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés

Une actualité du 29 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur (...)

Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés prévu à l'article 200 (...)

UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales

Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne. Le 12 juin 2013, la Commission européenne a (...)

Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales

L'administration fiscale précise que la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales devient un crédit d'impôt. Une actualité du 28 mai 2013, publiée (...)

Cotisations d'épargne retraite : mise à jour des modalités de déduction des cotisations

L'administration fiscale a actualisé ses commentaires suite à la mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH). Une actualité du 24 mai 2013, publiée (...)

Réintégration à la succession de l'indemnité d'immobilisation

Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession. Suite au décès de M. X., l'administration fiscale a (...)

Les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF

L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF. Une actualité du 22 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Barème kilométrique : actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature

L'administration fiscale précise ses commentaires relatifs au barème kilométrique, concernant notamment l'actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant (...)

Avances consenties par les associés en sus de leur part de capital : actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction au 2ème trimestre 2013

Une actualité du 22 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles des (...)

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