L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
Suite au décès de son (...)
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Les dispositions du CGI excluant du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention (...)
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.
Dans une réponse (...)
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L'administration fiscale commente le régime fiscal de la rémunération garantie et de la prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés.
Une actualité du 30 août 2013, publiée au Bulletin (...)
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En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée de leur compte courant d'associés correspond aux possibilités réelles de (...)
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Indications des dates de distribution des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des dates de paiement du solde, ainsi que des dernières nouveautés mises en place par l'administration fiscale. (...)
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Pour l’application de l’abattement retraite en matière de plus-values sur titres, l'assouplissement de la condition tenant à la détention par les professionnels libéraux d'une participation substantielle dans la (...)
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Une Lettre Circulaire Acoss apporte des précisions quant au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.
Une Lettre Circulaire Acoss du 19 (...)
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Une actualité du 18 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la documentation fiscale BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 pour tenir compte de l'avis du Conseil (...)
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Une actualité du 12 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2012 à (...)
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Une actualité du 9 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au (...)
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Le 11 juillet 2013, la France et la Suisse ont entamé, à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, elles ont également signé la nouvelle (...)
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L'administration fiscale met à jour le BOFiP-Impôts pour prendre en compte l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
Une actualité du 4 juillet 2013, (...)
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L'administration fiscale met à jour la base BOFiP concernant la revalorisation de la décote et des seuils et plafonds d'exonération et des abattements en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe (...)
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La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral suisse a (...)
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L'administration fiscale commente l'actualisation du taux applicable aux retenues à la source lorsque les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non (...)
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