Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

France / Arabie-Saoudite : reconduction de la CDI en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions

Le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 (...)

Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites

L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites. Une actualité du 12 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Réduction d'impôt au titre de primes d'assurances : suppression de l'obligation de joindre le certificat de l'assureur

Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes (...)

Contrat d'assurance-vie dit "Vie-Génération" : abattement de 20 %

Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats (...)

Exonération des sommes versées par contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant

Une actualité du 24 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat (...)

Régime fiscal de l’assurance-vie : contrat “eurocroissance” ou “vie génération” et contrat d’assurance-vie NSK

L’administration fiscale revient sur la transformation d’un contrat d’assurance-vie en un contrat “euro-croissance” ou “vie génération” et sur la suppression de la possibilité de souscrire un contrat (...)

Droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples

Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples. Dans une réponse du 13 mai 2014, adressée au député Elie Aboud, le ministère de la Justice clarifie (...)

Nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages

La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes. Dans un communiqué de presse du 11 août 2014, la (...)

Régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave

L’administration fiscale apporte des précisions quant au régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et au régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave. (...)

Régime fiscal applicable aux bitcoins

L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins. Une actualité du 11 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le régime fiscal (...)

Opérations sur des instruments financiers à terme : obligations déclaratives

Définition par décret des obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des profits nets lors du dénouement ou de la (...)

CDI France / Portugal : imposition des salaires d’un navire ou d’un aéronef en trafic international

Une actualité du 25 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés d’activités (...)

Collectivités d’Outre-mer : IR à Mayotte, prime pour l’emploi, taux de réfaction…

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la fiscalité des particuliers applicable dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte. Une actualité du 25 juin 2014, (...)

Imposition d'une plus-value de cession de parts de cabinet d'expertise comptable

Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas (...)

Abus de droit : défaut d'intention libérale d'un donation-cession de titres démembrés suivie d'une convention de quasi-usufruit

Une donation-cession de titres démembrés avec convention de quasi-usufruit suivie par une réappropriation de l'intégralité du prix de cession par le donateur démontre un défaut d'intention libérale de celui-ci (...)

Réduction de droits de mutation à titre gratuit (article 790 du CGI) : précisions sur le champ et les modalités d'application

L'administration fiscale illustre d'exemples le BOFiP concernant le champ et les modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts (...)

QPC : régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice

Les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts instaurant un régime de fiscalité dérogatoire au régime applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les (...)

TFOP : exonération, obligations déclaratives et délai de détention du bien cédé

Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité, portant notamment sur l'exonération de la taxe, les obligations (...)

Droits de mutation : conditions de dérogation pour l'adopté simple

La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par (...)

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