L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers. (...)
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L’administration fiscale commente l’aménagement du dispositif d’exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires.
Une actualité du 28 août 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale présente les nouvelles modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire.
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin (...)
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Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais exerçant son activité aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises.
M. D., travaillant aux Pays-Bas (...)
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L’administration fiscale commente la situation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents.
Une actualité du 1er juillet (...)
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Présentation des dates de mise en ligne et d'envoi des avis d'impôt sur le revenu 2015.
L'administration fiscale a publié le calendrier 2015 de mise en ligne et d'envoi des avis d'impôt sur le revenu. La date (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. (...)
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Un décret du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en (...)
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L’administration fiscale commente les exonérations de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE.
Une actualité du 24 juin (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au plafonnement global de certains avantages fiscaux.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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La députée Marie-Jo Zimmermann a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
Une proposition de loi tendant (...)
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Le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
Une proposition de loi tendant à (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition fiscale relative aux conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Un décret du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 (...)
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L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
Une actualité du 8 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une actualité du 5 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant le dispositif applicable en matière de pénalités et de (...)
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La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
Au Conseil des ministres du 17 juin 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics et le (...)
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Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.
L'administration fiscale a notifié à M. X. une proposition de rectification sur un rejet de passif concernant un prêt (...)
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