Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
La décision (UE) (...)
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Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
Un arrêté du 21 décembre 2015, publié au Journal officiel du 22 décembre 2015, modifie, à compter du 1er janvier 2015, (...)
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Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de (...)
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Les restitutions ou les dégrèvements obtenus et, par symétrie, les minorations de revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements, sont pris en compte pour le (...)
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Le Conseil d’Etat annule les dispositions relatives à l’abattement pour durée de détention sur les moins-values.
L'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition (...)
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L’administration fiscale précise que le régime fiscal des salariés impatriés est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe. (...)
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L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
M. X. et Mme X. dirigent la société A., agence (...)
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En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en (...)
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Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
Le 27 octobre 2015, le (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
La (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix perçu à compter de 2013 afférent à une cession (...)
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L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions prorogeant le délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.
Une actualité du 15 (...)
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Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non (...)
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A été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2015 la loi du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la (...)
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En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume (...)
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Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne pour l’application de la législation de l’Union sur la fiscalité de (...)
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L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.
Le Conseil (...)
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Publication au JORF d'un décret permettant l'application de la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens (SEPA) pour le paiement des impôts recouvrés par voie de rôle.
Le décret n° (...)
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Une réponse ministérielle précise que les biens transmis à un enfant mineur ayant son domicile fiscal en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), peu importe que l'enfant ait son lieu de (...)
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