L’administration fiscale intègre à sa doctrine la réponse ministérielle relative au paiement différé et fractionné en cas de donation partage avec soulte.
Une actualité du 3 février 2016, publiée au (...)
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La loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur (...)
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A été publiée au Journal officiel du 2 mars 2016 la loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la (...)
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L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
Le 22 février 2016, l’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
Cet (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Les plus-values réalisées par les (...)
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Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
Dans (...)
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces (...)
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant (...)
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Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de (...)
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La Cour des comptes rend publique son évaluation sur la dépense fiscale ISF-PME.
Le 15 février 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé du 26 novembre 2015 sur la dépense fiscale ISF-PME.
Ce (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.
Une proposition de loi de Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues visant (...)
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L’administration fiscale actualise divers seuils et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2015.
Une actualité du 18 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Par décret du 22 janvier 2016, publié au Journal officiel du 24 janvier, est publié l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et (...)
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Le gouvernement revient sur la réponse ministérielle Bacquet : désormais, les enfants ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de (...)
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L’exclusion du complément de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention, lorsque cet abattement n'a pas été appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession, est conforme à la (...)
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Le TGI de Paris a décidé de soumettre à la Cour de cassation la demande de transmission de QPC dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière (...)
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Publication au JOUE d'une décision du Conseil autorisant la signature du protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin en matière de fiscalité des (...)
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Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de (...)
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La loi n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des (...)
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