Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale. Le (...)

ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union

L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de (...)

Registre public des trusts : suspension de l’exécution du décret et transmission d'une QPC

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code (...)

Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers : propriétés intégrées dans un GIEEF

L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (...)

Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le décret n° (...)

ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en (...)

Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Le 6 juillet 2016, une proposition de loi visant à (...)

Impositions distinctes des époux sous régime de la participation aux acquêts ou séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la (...)

France / Singapour : publication de la convention contre les doubles impositions

Le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 portant publication de la convention entre la France et Sinpapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière (...)

France / Colombie : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion (...)

Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015

L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 (...)

Elimination de la double imposition afférente aux prélèvements sociaux des non-résidents

Une actualité du 3 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’élimination des doubles impositions afférentes aux (...)

QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale

L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation. Le 30 mars 2016, le Conseil (...)

Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées. Dans une réponse du 24 mai 2016, adressée au député Rudy Salles, (...)

Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants. Les indemnités versées aux mandataires sociaux, (...)

Octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile. Le 1er juin 2016, une proposition de loi tendant à octroyer aux (...)

Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local. Une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des (...)

Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2016

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF). Deux décrets du 10 juin 2016, (...)

Plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA

L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Une actualité du 4 mai 2016, publiée au Bulletin officiel (...)

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