Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

IR / ISF : fichier d'appariement de données personnelles relatives aux départs à l'étranger des contribuables

Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF. Un arrêté (...)

Abattement fiscal pour les dirigeants cédant leur société

Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de (...)

Contestation d’ISF : le contribuable peut réclamer une expertise

En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions (...)

QPC : registre public des trusts

Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire (...)

Rapport sur le prélèvement à la source pour 2018

Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le gouvernement a publié un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour 2018. Il (...)

Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal des journalistes ?

Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de (...)

UE / Andorre : modification de l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La décision (UE) (...)

Avoirs à l’étranger : nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives

Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Economie a annoncé que (...)

Rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent

Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. Le 28 janvier 2014, le député Sébastien (...)

QPC : non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'IR en cas d'application de certaines pénalités fiscales

Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution. En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été (...)

Economie collaborative : non-imposition de certaines activités

L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le (...)

France / Portugal : signature d’un avenant à la convention fiscale

Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise. Le 25 août 2016, le ministère des Finances a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier (...)

Crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers : modalités de déclaration

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 (...)

Actualisation 2015 des limites d'exonération de certains revenus de remplacement

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015. Une actualité du 20 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur

L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur. L'article 791 ter du code général des impôts permet, en (...)

Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction

L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction. Une actualité du 1er août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Non-résidents : suppression de l'imposition forfaitaire et justificatifs pour bénéficier du taux moyen d'imposition

L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition. (...)

Réduction d'impôt mécénat des particuliers : notion de cercle restreint

L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers. Pour être qualifié (...)

Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Lors du Conseil des ministres du 3 août 2016, le ministre des Finances et des Comptes (...)

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