Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Crédit d’impôt “modernisation du recouvrement” pour les contribuables français non-résidents, lors de leur retour : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour. (...)

QPC : imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié

Le Conseil constitutionnel a jugé le 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts contraire à la Constitution et le second alinéa du 3 de l'article 123 bis conforme à la Constitution mais sous réserve. (...)

Avantages en nature nourriture et logement et barème kilométrique

L'administration fiscale actualise sa doctrine relatives aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique. Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Pour un retour au système déclaratif de l’impôt sur le revenu : dépôt à l'AN

Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source a été déposée à l'Assemblée nationale.© (...)

Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil

Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été (...)

Transmission QPC : assujettissement aux prélèvements sociaux de certains revenus du patrimoine pour des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale français

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil constitutionnel. Une personne relevant d'un régime de sécurité sociale (...)

Transmission QPC : participation dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié

La QPC portant sur les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel. M. B. demande l'annulation pour excès de pouvoir du document intitulé (...)

Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs 2017

L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017. Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous (...)

Mise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016. La Direction générale des finances publiques (...)

Actualisation 2017 des limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations

L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations pour l'année 2017. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source (...)

Cour des comptes : indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail

La Cour des comptes formule des recommandations concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le régime fiscal et social des (...)

ISF-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription

Fixation du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. Le décret n° (...)

QPC : délai de rapport fiscal des donations antérieures

Le Conseil constitutionnel a, sous réserve, jugé conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août (...)

Conversion en euro des revenus encaissés hors de France

Une actualité du 28 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de conversion des revenus encaissés hors de (...)

Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, (...)

QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif

L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve. Le Conseil (...)

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