Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l'impôt pour les TPE

Dès le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf pour déclarer et reverser le prélèvement de l'impôt à la source (PAS) directement en ligne. (...)

La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France

Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux (...)

Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source

L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)

Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit

L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de (...)

Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif

L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers. Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation

L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation. Une actualité du 16 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?

Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer. Au (...)

Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail

Une actualité du 25 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (...)

QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral. Le Conseil (...)

Prélèvement à la source : mesures transitoires

L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source. Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

Société holding animatrice : critères de qualification

Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice. Plusieurs personnes ont cédé les actions d'une société qu'ils détenaient. Ils ont estimé que les gains nets retirés de ces cessions ne devaient (...)

Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Le 24 octobre (...)

Egalité de la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire. Le 13 juin 2018, (...)

Taxe à l’essieu et poids lourds à usage personnel et occasionnel : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non (...)

Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession

L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels. Une actualité du 19 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations. Le 5 juin 2018, le sénateur Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues ont déposé (...)

Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF

Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie (...)

IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription

Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général (...)

Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs

La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu (...)

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