Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cession de titres comportant une clause de variation de prix

Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de (...)

Entrée en vigueur de l'avenant à la convention de double imposition franco-suisse

Le 4 novembre 2010, est entré en vigueur l'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France, prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme (...)

Investissements locatifs dans le secteur du tourisme : aménagement du dispositif Demessine

Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 4 novembre 2010, précise les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs (...)

Régime fiscal de l'indemnité perçue par un agent d'assurance

L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année (...)

Frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés

Un décret relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés a été publié au Journal officiel du 4 novembre (...)

Crédit d'impôt pour l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale

Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Une instruction (...)

Souscription au capital d'une PME et abus de droit

La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit. La souscription par les personnes physiques à l'augmentation de (...)

Reprise d'impôt pour cession de titres : solution inédite

Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des (...)

Bruxelles juge discriminatoire le bouclier fiscal

Le 28 octobre 2010, la Commission européenne devrait adresser un avis motivé à Paris pour lui enjoindre d'étendre le bouclier fiscal aux contribuables domiciliés dans un autre pays membre que la France, (...)

Mise en garde de l'AMF sur la suppression d'avantages fiscaux

Le 26 octobre 2010, l’Autorité des marchés financiers attire l’attention du public sur la date d’entrée en vigueur des probables suppressions de certains avantages fiscaux, notamment des réductions (...)

Détermination du domicile fiscal : interprétation de la notion de "personne domiciliée ou établie hors de France"

Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI. La cour administrative d'appel de Versailles a relevé que M. A., qui (...)

Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable : paiement échelonné

Un rescrit fiscal du 26 octobre 2010 indique quel fait générateur du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable il faut retenir en cas de paiement échelonné de la (...)

Le PACS anglais produit pleinement ses effets juridiques et fiscaux en France

Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais. Monsieur P. a conclu au Royaume-Uni, un "civil (...)

Précisions jurisprudentielle sur la qualité de biens professionnels

Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Madame A., veuve B., a fait (...)

Conséquences d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur le régime fiscal des impatriés

Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd-il le bénéfice (...)

Opération d'apport-cession : exception à l'abus de droit

Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit (...)

Fonctionnaire de l'ONU : exonération d'impôt sur le revenu

Le salaire d'un fonctionnaire de l'ONU est exonéré d'impôt dès lors que celui-ci ne rentre pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure. L'administration fiscale a estimé (...)

Cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR

Une instruction fiscale du 15 octobre 2010 commente les nouvelles dispositions relatives aux gains réalisés lors de la cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR. (...)

Dissimulation et minoration d'une valeur taxable par un notaire

Tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien caractérise une fraude fiscale Un contribuable exerçant la profession de notaire a fait l'objet de redressements (...)

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