Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama.
La Loi du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la (...)
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Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.
L'allocation de solidarité aux (...)
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Etant subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement supérieure au seuil fixé, événement incertain quant à sa réalisation, la créance de complément de prix de cession d'actions est (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2011, commente les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et apporte diverses autres précisions en matière de (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions. (...)
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Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
La (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2011, commente les différents aménagements apportés en matière de réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
Une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50 % maximum (...)
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Une proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique a été déposée au Sénat le 24 novembre 2011 et mise (...)
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Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.
Dans un communiqué du 5 décembre 2011, l'Organisation de coopération et de développement économiques (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
Dans une réponse du 15 novembre 2011, adressée à la députée Aurélie Filippetti, le ministère (...)
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Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
Il résulte de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et (...)
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Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
Une proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du (...)
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Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France.
Après s'être (...)
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L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
Dans une question du 26 juillet 2011, le député Étienne Pinte, interpelle la ministre du (...)
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L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant (...)
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Une réponse ministérielle revient sur les donations-partages transgénérationnelles.
Dans une réponse du 8 novembre 2011, adressée à la députée Joëlle Ceccaldi-Raynaud, le ministère de l'Economie (...)
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Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à l'exit taxe.
Afin de lutter contre l'exil fiscal, l'article 48 de (...)
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