Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rapport OCDE : taxer les plus riches pour combattre les inégalités

Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités. Dans un communiqué du 5 décembre 2011, l'Organisation de coopération et de développement économiques (...)

Imposition des gains des joueurs professionnels

Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker. Dans une réponse du 15 novembre 2011, adressée à la députée Aurélie Filippetti, le ministère (...)

Français nés et résidant à Monaco

Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France. Il résulte de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et (...)

Pour une abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal

Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012. Une proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du (...)

Cessions immobilières : réduction du taux du prélèvement libératoire pour les Suisses

Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France. Après s'être (...)

Réduction d'impôt : cours particuliers dispensés par des écoles hors contrat

L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat. Dans une question du 26 juillet 2011, le député Étienne Pinte, interpelle la ministre du (...)

Obligation de déclaration de succession dans les délais malgré un litige sur la répartition des biens

L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant (...)

Régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles

Une réponse ministérielle revient sur les donations-partages transgénérationnelles. Dans une réponse du 8 novembre 2011, adressée à la députée Joëlle Ceccaldi-Raynaud, le ministère de l'Economie (...)

Contribuables soumis à l'Exit taxe

Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à l'exit taxe. Afin de lutter contre l'exil fiscal, l'article 48 de (...)

Réduction d’impôt pour investissement dans une PME en cas d’apport de titres à une OPA

Une instruction fiscale indique que la réduction d’impôt pour investissement dans une PME peut être remise en cause en cas d’apport de titres à une OPA. Un rescrit fiscal du 15 novembre 2011 précise que (...)

La Commission européenne veut éliminer les problèmes liés à la double-imposition

La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre les problèmes liés à la double-imposition. Le 11 novembre 2011, la (...)

Tarifs de taxation des contrats d’assurance maladie

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 novembre 2011, précise l’assiette de la taxe afférente aux contrats d’assurance maladie, notamment pour les contrats d'assurance (...)

Groupements forestiers : déductibilité des rémunérations, honoraires et commissions

Un rescrit fiscal du 8 novembre 2011 précise les règles de déductibilité applicables aux rémunérations, honoraires et commissions concourant indistinctement à l'acquisition et à la conservation des (...)

Réduction d'impôt pour don à un candidat à l'élection présidentielle

Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts. Dans un arrêt (...)

Imposition distincte de l'enfant mineur

Un contribuable peut demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant, à condition qu'il ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine et qu'il n'ait (...)

Taxe sur les conventions d'assurances automobiles : modifications

Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur. Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des (...)

Rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes

Lorsque l'administration procède au rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes en raison de l'absence de bilan arrêté au cours d'une année, elle doit rattacher le (...)

Le gouvernement double la “prime à la casse des chaudières”

Le gouvernement double la prime à la casse des chaudières fioul à condensation du 15 septembre au 13 décembre 2011. Dans un communiqué du 27 octobre 2011, le ministère de l'Economie a annoncé (...)

Avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice

Présentation au Conseil des ministres de projets de loi autorisant l’approbation d'avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice. Des avenants aux conventions (...)

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