Un décret du 2 février 2012 portant publication de la convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
Deux propositions de loi, déposées le 24 janvier 2012 à (...)
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Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
Le 30 janvier 2012, l’administration fiscale a lancé une consultation publique (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Un (...)
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Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
Une instruction fiscale du 13 (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2012, fixe le barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par (...)
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Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
Une (...)
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Bercy a annoncé la mise en place de sanctions plus sévères concernant les avoirs dissimulés sur des comptes étrangers ou dans un paradis fiscal.
Le 23 janvier 2012, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, (...)
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Le 10 janvier 2012, plusieurs députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à augmenter la taxation forfaitaire de 7,5 % à 10 % sur les transactions relatives à l’or et aux (...)
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Le calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique est disponible en ligne.
Le ministère du Budget a mis en ligne, sur son site www.impots.gouv.fr, le calendrier fiscal 2012 pour le contribuable (...)
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La donation-partage suivie de la cession rapide par les donataires des biens donnés à une société gérée par le donateur ne constitue pas un abus de droit s'il n'y a pas d'intention libérale de l'acte de donation, (...)
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Un rescrit fiscal du 23 décembre 2011 rappelle les obligations déclaratives de l’administrateur d’un trust répondant à la définition fixée par le 1 du I de l’article 792-0 bis du CGI pour la (...)
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Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, (...)
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Les contribuables redevables de l'ISF, qui auront déposé une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre 2011, pourront se prévaloir d'une créance sur (...)
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La présentation de relevés bancaires par le contribuable vaut révélation de dons manuels : pas besoin d'aveu spontané du don par le donataire.
Suite à un examen de situation fiscale personnelle, (...)
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Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.
FiscalOnLine a mis en ligne le barème actualisé des droits de succession et de donation pour 2012.Y sont présentés : - le tarif des (...)
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L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?
Dans une question du 21 août 2007, le député Olivier (...)
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