Publication au JO d'un décret mettant à jour des dispositions de l'annexe III au CGI avec la règlement européen relatif aux aides de minimis.

La Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2030. Le décret n° 2025-757 du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 3 août 2025, remplace les références au règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 par celles au règlement (UE) 2023/2831 aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au code général des Impôts (CGI), qui précisent les conditions d'octroi de la (...)