L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté.

Le tribunal administratif de Montreuil a posé une question au Conseil d’Etat : "les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles prohibent, quant à l'indication de la qualité de l'auteur d'un tel avis, toute mention erronée ou incomplète, y compris lorsque cet acte comporte le nom, le (...)