L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le a des 1°, 6° et 7° du I de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027 les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) en matière d’impôt sur les bénéfices (article 44 duodecies du code général des impôts - CGI), de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 H du CGI) et de cotisation foncière des entreprises (article 1466 A, I quinquies A du CGI). Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en (...)