Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son client, issues d'une consultation en matière de droit des sociétés.

Une demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un cabinet d’avocats constitué en société en commandite simple au Luxembourg et l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg (OABL) à l’administration des contributions directes (Luxembourg) au sujet d’une décision d’injonction adressée par cette dernière à un avocat du cabinet afin qu’il fournisse des renseignements et documents ainsi que d’une amende infligée à cet avocat pour ne pas avoir donné suite à cette décision (...)