Le montant de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant est relevé.
L’article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300.000 € à 500.000 € le montant de l’abattement prévu à l’article 732 ter du code général des impôts, applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant. Une actualité du 19 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ces dispositions s’appliquent aux rachats réalisés à compter du 1er janvier 2024.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews
