Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.

Le projet de loi (n° 2302) ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 6 mars 2024. Cette ordonnance poursuit les travaux de codification qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle s’articule autour de trois axes :- elle complète le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la (...)