Un décret actualise les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié.

A la suite de la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023, publié au Journal officiel du 18 mai 2023, renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées. Il tire également les conséquences au niveau réglementaire des (...)