L'administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour tenir compte de la création du registre national des entreprises (RNE).

L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises (RNE) qui se substitue notamment au répertoire des métiers et, en Alsace-Moselle, au registre des entreprises, pour les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette ordonnance procède également à l'adaptation des dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à des ajustements au sein du code de commerce et du code général des (...)