L'administration fiscale lance une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus concernant la création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et la mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.

Une actualité du 13 avril 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus concernant la création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et la mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche. L’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aligné, pour le crédit d’impôt (...)