Une actualité du 13 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2022 au 29 septembre 2022.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2022
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