Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques.

Le décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 23 juillet 2022, adapte aux spécificités des assujettis uniques constitués en application de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) les dispositions réglementaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives à la détermination du quantum de taxe déductible et aux obligations déclaratives et comptables pour l'exercice du droit à déduction prévues aux articles 206 et 209 de l'annexe II du CGI ainsi que celles relatives à la facturation prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Le décret prévoit que, pour la détermination du (...)