Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés.

Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu de plein droit, sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés. Afin de soumettre les résultats de leur entreprise à l'impôt sur les sociétés, ils doivent apporter leur activité à une société soumise à cet impôt, ou choisir le régime juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puis opter pour être assimilé à une entreprise (...)